Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ReviewsAI et tout client professionnel souscrivant à ses services en ligne.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services SaaS réalisées par ReviewsAI. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

ReviewsAI propose les abonnements suivants, accessibles en ligne :

• Essai gratuit — accès limité pendant 7 jours avec 10 réponses IA incluses, sans engagement ni carte bancaire requise.
• Abonnement mensuel — accès complet renouvelé chaque mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
• Abonnement semestriel — accès complet sur 6 mois, avec remise par rapport au tarif mensuel.
• Abonnement annuel — accès complet sur 12 mois, avec la remise la plus avantageuse.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur la page tarifs du site.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes, sauf mention contraire. Toute modification tarifaire est communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. ReviewsAIse réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué selon les modalités convenues entre le client et l'administrateur de la plateforme. Les factures sont dues à réception. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement prend effet à la date d'activation du compte. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation expresse du client ou de l'administrateur avant la date d'échéance. La date d'échéance est visible dans l'espace abonné.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur et après renonciation à son droit de rétractation.

Pour les professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Toute résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Article 7 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant l'administrateur. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période non consommée, sauf faute grave imputable à ReviewsAI.

ReviewsAI peut résilier un abonnement avec préavis de 15 jours en cas de non-paiement, violation des CGU ou des présentes CGV, ou pour motif légitime.

Article 8 — Garanties et niveau de service

ReviewsAI s'engage à fournir le service avec le soin d'un professionnel diligent et à maintenir une disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenances planifiées. Les maintenances sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées en dehors des heures ouvrées.

Le service dépend d'APIs tierces (Google Business Profile, Gemini AI). ReviewsAI ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité causée par ces fournisseurs.

Article 9 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de ReviewsAI est strictement limitée aux dommages directs prouvés. En aucun cas ReviewsAI ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. La responsabilité totale deReviewsAI, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, les interfaces, les marques et tous les éléments constitutifs du serviceReviewsAI sont la propriété exclusive de l'éditeur. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transmissible pendant la durée de son abonnement.

Les données du client (avis, réponses, informations d'établissement) restent sa propriété.ReviewsAI n'en fait usage que dans le cadre strict de la fourniture du service.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale d'internet, cyberattaque massive, décision gouvernementale, etc.).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de ReviewsAI.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi gratuitement.

Version en vigueur depuis janvier 2026